Lex Iterata

Texte 1946100809

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi des licences des produits de boulangerie, de pâtisserie, de farine panifiable et des produits d'alimentation générale ( épiceries ) (abrogé par AM 03-09-1948)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946100809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex