Lex Iterata

Texte 1946081702

17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers de l'industrie de la cristallerie

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1946
Numéro
1946081702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex