Lex Iterata

Texte 1946111801

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1946, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946111801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex