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Lex Iterata
Texte 1946100715
7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel Intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement des localités sinistrées par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1946
Numéro
1946100715
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex