Lex Iterata

Texte 1946122451

24 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1947
Numéro
1946122451
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex