Texte 1946091903

19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une somme spéciale à l'usage des troupes d'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1946
Numéro
1946091903
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-09-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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