Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une somme spéciale à l'usage des troupes d'occupation

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1946
Numéro: 1946091903
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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