Lex Iterata

Texte 1946012104

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel interdisant de toucher aux engins explosifs et aux repères qui en signalent la présence

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946012104
Page
614
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex