Lex Iterata

Texte 1946071807

18 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent modifiant la composition de la 3e commission d'enquête de la province de Brabant (dossiers français)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946071807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex