Lex Iterata

Texte 1946072703

27 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent. - Police du roulage et de la circulation. - Signalisation routière

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1946
Numéro
1946072703
Page
7010
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex