Lex Iterata

Texte 1946062202

22 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Relèvement du taux des compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1946
Numéro
1946062202
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex