Lex Iterata

Texte 1946021523

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification à l'arrêté prévoyant certaines mesures en faveur des jeunes gens dont les études moyennes ont été interrompues par les circonstances de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1946
Numéro
1946021523
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex