Lex Iterata

Texte 1946070503

5 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 29 décembre 1945 relatif à l'octroi de matières grasses à certaines catégories de producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1946
Numéro
1946070503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex