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Lex Iterata
Texte 1946082405
24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Province de la Flandre orientale. - Convocation du conseil provincial
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1946
Numéro
1946082405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex