Lex Iterata

Texte 1946082405

24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent Province de la Flandre orientale. - Convocation du conseil provincial

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1946
Numéro
1946082405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex