Lex Iterata

Texte 1946090202

2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1946
Numéro
1946090202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex