Lex Iterata

Texte 1946121201

12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des prévisions d'importation

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1946
Numéro
1946121201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex