Lex Iterata

Texte 1946100701

7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 7 février 1946 relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers (abrogé par AM 25-02-1947, art. 20)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex