Lex Iterata

Texte 1946123114

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Abrogé par AM 07-11-1951, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1947
Numéro
1946123114
Page
163
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex