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Lex Iterata
Texte 1946041004
10 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL levant l'interdiction établie par l'article 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, modifié par l'arrêté-loi du 18 avril 1945, relatif aux contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1946
Numéro
1946041004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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