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Lex Iterata
Texte 1946071004
10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Lin (abrogé par AM 03-12-1951, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1946
Numéro
1946071004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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