Lex Iterata

Texte 1946021610

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés <abrogé par ADR 19-07-1949, art. 34>

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946021610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex