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Lex Iterata
Texte 1946053101
31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1946
Numéro
1946053101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex