Lex Iterata

Texte 1946053101

31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1946
Numéro
1946053101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex