Texte 1946070104

1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent accordant une subvention destinée à couvrir la différence entre le prix de revient des semences de céréales et le prix des céréales ordinaires auquel ces céréales ont été cédées aux industries de transformation

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1946
Numéro
1946070104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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