Lex Iterata

Texte 1946021359

13 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées (abrogé par AM 04-07-1946, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946021359
Page
1302
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-13/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex