Lex Iterata

Texte 1946121202

12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels du 12 mai 1945 concernant la publicité et l'affichage des prix, et du 1er juillet 1946 coordonnant les arrêtés de formation des prix

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1946
Numéro
1946121202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex