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Lex Iterata
Texte 1946093011
30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Commission pour l'étude du problème des finances provinciales et communales. - Prorogation et extension de mandat
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1946
Numéro
1946093011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex