Lex Iterata

Texte 1946051002

10 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement des salaires pour le lundi de Pâques 1946 dans l'industrie de la sidérurgie

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946051002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex