Lex Iterata

Texte 1946062701

27 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un conseil de coordination de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946062701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex