5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Modification à l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.