Lex Iterata

Texte 1946110805

8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les indemnités des membres de jurys d'examens pour les receveurs régionaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex