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Lex Iterata
Texte 1946010702
7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1946
Numéro
1946010702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex