Lex Iterata

Texte 1946091602

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel de maîtrise et au personnel ouvrier de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946091602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex