Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel de maîtrise et au personnel ouvrier de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 16-10-1946
Numéro: 1946091602
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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