Lex Iterata

Texte 1946011402

14 JANVIER 1946. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940, concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1946
Numéro
1946011402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex