Texte 1946081007

10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels ainsi qu'aux entreprises et aux personnes exerçant une profession libérale (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946081007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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