Lex Iterata

Texte 1946062802

28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946062802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex