Lex Iterata

Texte 1946062409

24 JUIN 1946. - Arrêté ministériel créant la Commission des Réparations des Dommages de Guerre agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1946
Numéro
1946062409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex