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Lex Iterata
Texte 1946070108
1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 19 octobre 1921 sur les bibliothèques publiques
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1946
Numéro
1946070108
Page
6417
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex