Lex Iterata

Texte 1946021459

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Cour militaire. - Institution de chambres. Nominations

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1946
Numéro
1946021459
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex