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Lex Iterata
Texte 1946020102
1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et " des personnes peu aisées "
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1946
Numéro
1946020102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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