Lex Iterata

Texte 1946021524

15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT accordant des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires, prisonniers de guerre non encore rapatriés

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1946
Numéro
1946021524
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex