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Lex Iterata
Texte 1946070606
6 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Communes à considérer comme sinistrées par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946070606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex