Texte 1946030907

9 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT créant, auprès de l'Office national de Sécurité sociale, la Commission de Contrôlé pour les employés et en nommant les présidents et membres

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946030907
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
30-03-1946
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les employés.

Art. 2.Est nommé président de la dite commission:

M...

Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:

a)à titre de représentants effectifs des employeurs:

MM...

b)à titre de représentants suppléants des employeurs:

MM...

c)à titre de représentants effectifs des employés:

MM...

d)à titre de représentants suppléants des employés:

MM...

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.