Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les employés.
Art. 2.Est nommé président de la dite commission:
M...
Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:
a)à titre de représentants effectifs des employeurs:
MM...
b)à titre de représentants suppléants des employeurs:
MM...
c)à titre de représentants effectifs des employés:
MM...
d)à titre de représentants suppléants des employés:
MM...
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.