Lex Iterata

Texte 1946082701

27 AOUT 1946. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant, pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office des Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires ( O. R. A. F. ) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946082701
Page
7247
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex