Lex Iterata

Texte 1946031102

11 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT relatif à la situation des ayants droit décédés des militaires soldés faisant partie des forces belges constituées en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex