Lex Iterata

Texte 1946011601

16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946011601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex