Lex Iterata

Texte 1946070402

4 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi supprimant les juridictions maritime en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1946
Numéro
1946070402
Page
6670
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex