Lex Iterata

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant, en matière disciplinaire, une Commission supérieure d'appel pour sous-officiers

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1946
Numéro: 1946121708
Page: 10434
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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