Lex Iterata

Texte 1946050302

3 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945 relatif à la déclaration du mouvement des stocks de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1946
Numéro
1946050302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex