Lex Iterata

Texte 1946020502

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1946
Numéro
1946020502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex