Lex Iterata

Texte 1946021438

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés pris durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux en matière d'agréation des entrepreneurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1946
Numéro
1946021438
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex