Lex Iterata

Texte 1946112103

21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel instituant un Comité national pour la protection des céréales et des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946112103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex